Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et sa reconnaissance au Mexique

Si vous êtes mariés avec un ressortissant français ou mexicain et que vous avez transcrit votre mariage au Mexique et en France, vous devez obtenir l’homologation de votre divorce dans les 2 pays pour récupérer votre capacité à contracter mariage.

Avec la publication de la loi française de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le législateur a décidé de confier aux avocats le contrôle de l’accord de divorce par consentement mutuel en créant « l’acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes de notaire » inscrit dans un nouvel article 229-1 du Code civil. 

 

Dans l’hypothèse où il existe dans la procédure de divorce des éléments d’extranéité comme : 

  • La nationalité mexicaine ou française d’un des conjoints, 
  • La résidence au Mexique ou en France des conjoints au des enfants, 
  • Le dernier domicile des conjoints etc... 

 il faut alors déterminer dans un premier temps quelle est la loi applicable et les juridictions compétentes dans la procédure de votre divorce.

 

Evitez de contacter les services juridiques d'avocats étrangers qui vous proposent de contourner la compétence de juridictions, car dans cette hypothèse vous prendriez le risque que l’homologation de votre divorce en France ne soit pas octroyée.    

Si la loi française est applicable, que les juridictions françaises sont compétentes et que les conjoints sont d’accord dans tous les effets du leur divorce ( liquidation de la communauté des biens, résidence des enfants, prestation compensatoire, etc...), le plus logique serait alors de faciliter les démarches du divorce en appliquant notamment la procédure de " divorce par consentement mutuel contresigné par avocats". 

 

D'autant que, pour rappel, dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse devant le juge, le délai moyen pour être convoqué à une première date à l’audience de conciliation est d’au moins 6 mois.  

 

De manière réccurente, les avocats des couples franco-mexicains se posent donc la question suivante : le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats français est -il reconnu au Mexique ? 

Sans réponse certaine, les conjoints sont souvent renvoyés vers une procédure contentieuse parfois non nécessaire.

 

En réalité, pour répondre réellement à cette question, il faut tenir compte des éléments suivants : 

  1. Le Mexique est une Fédération composée par 32 Etat indépendants. 
  2. Chaque Etat a sa propre législation concernant le divorce. 
  3. Certains Etats (Estado de México, Quintana Roo...), reconnaissent le divorce entamé auprès d'un Notaire mexicain. 
  4. Dans d'autres Etats, la reconnaissance de divorce étranger peut être demandé au juge si le divorce a été entamé en respectant les principes du contradictoire et de respect de la procédure. 
  5. Dans une minorité d’Etats, le divorce étranger sera difficilement reconnu compte tenu de l’obligation de comparaitre personnellement à une audience de conciliation.  

 

En conséquence, afin de vous apporter une réponse correspondant à votre cas en particulier, nous vous invitons à nous contacter  hector.castro@francemexicoconsulting.com 

 

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© Maître Castro Montesinos Héctor