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Mexique - COVID-19 mesures de contingences mexicaines – Mise à jour du 27 Mars 2020 

 

 

Le 24 mars 2020 le gouvernement fédéral a publié dans son bulletin officiel (DOF) plusieurs mesures pour contrôler les risques dérivés de la pandémie du COVID-19. 

 

 

Voici les mesures principales : 

  • La « Jornada Nacional de Sana Distancia » ayant comme objectif d’appliquer des mesures d’isolement des personnes : les réunions de plus de 100 personnes sont interdites.
  • L’accueil médical garanti dans tous les hôpitaux publics
  • Eviter la présence des personnes à risque sur leurs lieux de travail et espaces publics, notamment : 
    • les personnes de plus de 65 ans 
    • les personnes présentant des dispositions pour développer une maladie grave de type « « hypertension, cancer, diabètes »
    • les femmes enceinte
  • La fermeture des écoles et la suspension de toutes les activités scolaires
  • Les services de l’administration publique assureront une continuité de services liés au combat de la pandémie exclusivement.
  • A ce jour, le secteur privé doit continuer ses opérations en respectant les consignes ci-dessus mentionnées et en permettant le travail à domicile quand cela c’est possible. 

 

Dans le cadre d’un possible arrêt partiel ou définitifs des activités «Paro de actividades », quelles seront les implications pour les employeurs ? 

 

Parmi les motifs de suspension d’activités, le Code de travail mexicain (Ley Federal de Trabajo « LFT ») inclut la force majeure, le cas fortuit, et les crises et contingences sanitaires (Art. 427 LFT alinéa 7). 

Dans cette hypothèse, l’article 429 alinéa 4 de la LFT établit que l’employeur sera obligé de verser à ses employés une indemnité journalière équivalente au montant du SMIC durant maximum un mois. 

 

Aucune rupture du Contrat Individuel de Travail ne pourra prendre comme motif de licenciement cette crise sanitaire.

 

Pour des conseils personnalisés, n'hésitez pas à contacter Maître Castro Montesinos hector.castro@francemexicoconsulting.com

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