Le 24 mars 2020 le gouvernement fédéral a publié dans son bulletin officiel (DOF) plusieurs mesures pour contrôler les risques dérivés de la pandémie du COVID-19.
Voici les mesures principales :
Dans le cadre d’un possible arrêt partiel ou définitifs des activités «Paro de actividades », quelles seront les implications pour les employeurs ?
Parmi les motifs de suspension d’activités, le Code de travail mexicain (Ley Federal de Trabajo « LFT ») inclut la force majeure, le cas fortuit, et les crises et contingences sanitaires (Art. 427 LFT alinéa 7).
Dans cette hypothèse, l’article 429 alinéa 4 de la LFT établit que l’employeur sera obligé de verser à ses employés une indemnité journalière équivalente au montant du SMIC durant maximum un mois.
Aucune rupture du Contrat Individuel de Travail ne pourra prendre comme motif de licenciement cette crise sanitaire.
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