Droit commercial

Le droit commercial est défini comme l’ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux commerçants et aux entreprises commerciales, ainsi qu’aux contrat et opérations commerciales. 

 

Dans ce domaine nous pouvons vous fournir, parmi d’autres, les services suivants:

  • Médiation commerciale et actes de constat « Actes d’avocat » 
  • Rédaction et vérification de contrats commerciaux

 

Fonds de commerce :

  • Création d’un fonds commerce
  • Rédaction de contrats d’achat- vente, cession d’un fonds commerce
  • Rédaction de contrats de location gérance 
  • Gestion de licences et d’autorisations
  • Registre des marques des dessins et modèles 

 

Baux commerciaux :

  • Rédaction des contrats de Baux Commerciaux 
  • Droits du preneur et/ou du bailleur
  • Cession du Bail Commercial 
  • Négociation des conditions de location 
  • Contentieux prix du loyer et terminaison du contrat. 

 

Contentieux commercial :

  • Recouvrement de créances – injonctions de paiement et 
  • Défauts  aux contrats et accords commerciaux – Assignation au fond et référés 

 

Droit commercial :

  • Constitution de sociétés SA-SARL- SAS, etc. 
  • Contrôle de gestion de sociétés commerciales, rédaction des PV’s d’assemblées des associés ou actionnaires
  • Cession, Vente, Donation des actions ou parts sociales 
  • Veuille juridique
  • Médiation entre actionnaires et associés 
  • Administration et gestion de contrats
  • L’ alerte, conciliation et mandat ad’hoc 

 

Procédures collectives :

  • Préparation de dossiers de demande d’aperture d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous joindre au  33 (0)6 64 95 97 32 33 (0)6 64 95 97 32 ou utiliser notre formulaire de contact.

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© Maître Castro Montesinos Héctor