MEXIQUE : L’ABSENCE DE REGULATION DES METHODES DE GESTATION POUR AUTRUI (GPA) REPRESENTE UN RISQUE MAJEUR POUR LES COUPLES HETEROSEXUELS ET HOMOSEXUELS.

Par Jugement de la Cour Suprême de la Nation en 2018, la Cour a reconnu que le droit de procréation par l’accès aux techniques de procréation assistée (GPA) pouvait en principe être reconnue aux couples hétérosexuels et homosexuels.

Toutefois et malgré cette décision, ce droit est indisponible.

En effet, sur les 32 Etats mexicains, deux Etats (Sinaloa et Tabasco) ont régulé le Contrat de GPA en le réservant aux couples hétérosexuels ;  lles deux Etats de Querétaro et Coahuila l’ont interdit, et les autres Etats de la République n’ont pas légiféré dans la matière. 

L’omission législative concernant l’utilisation de la GPA oblige les couples hétérosexuels et homosexuels à recourir au «Juicio de Amparo » comme seul moyen de défense qui permet de régler tout différend découlant, d’actes ou d’omissions de l’autorité.

Ce moyen de défense est une procédure d’environ 18 mois, pour laquelle il faut prouver :

a) que la volonté de la mère enceinte a été exempte de vices et partagée, et en partant du principe que cette femme doit être majeure et en pleine capacité d’exercice afin d’assurer son libre développement de la personnalité.

b) que la femme qui, de son plein gré, accepte d’aider ceux qui ne peuvent pas devenir les parents biologiques d’un enfant à réaliser cet objectif, le fait dans l’exercice de son droit fondamental du développement de la personnalité ; et

c) que l’établissement de la filiation de la naissance d’un enfant dans le cadre d’une convention de gestion pour le compte d’autrui convient à l’enfant, selon chaque situation particulière.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec nous à l’adresse hector.castro@francemexicoconsulting.com